Rappel : La Loi Égalité et Citoyenneté (LEC)

Promulguée en 2017, la Loi Égalité et Citoyenneté (souvent abrégée LEC) a pour objectif de favoriser la mixité sociale en visant une meilleure adéquation entre les ressources des ménages et les logements sociaux attribués, et en réservant une part des logements aux ménages aux revenus les plus modestes. Pour y parvenir, deux mesures principales permettent d’encadrer les attributions de logements sociaux :

• Au moins 25 % des logements sociaux disponibles dans les quartiers hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) doivent être attribués aux 25 % des ménages les plus modestes (appelés ménages du 1er quartile ou Q1) ;
• Au moins 50 % des attributions en QPV doivent bénéficier aux ménages appartenant aux trois autres quartiles.

Cet objectif de mixité sociale, défini par les ressources des ménages, s’applique sur les EPCI tenus de se doter d’un PLH (ou ayant la compétence en matière d’habitat) et qui possèdent au moins un QPV sur son territoire.

Les EPCI concernés par le seuil de ressources des demandeurs de logement du premier quartile au niveau national et régional

En France, en 2026, 462 EPCI sont concernés par ce seuil de ressources du premier quartile.

Dans les Hauts-de-France, 40 EPCI (sur 92 au total) sont concernés par cette règle du premier quartile.

Sur chacun de ces EPCI, les ressources déclarées dans le SNE par les demandeurs de logement social au 31 décembre de chaque année déterminent ce seuil de ressources en dessous duquel le quart des demandeurs de logement le plus pauvre déclare vivre. Mais comment se calcule-t-il ?

Calcul du seuil du premier quartile

Ce seuil est fixé annuellement par arrêté du ministre en charge du logement, à l’échelle de chaque EPCI concerné. Paru au Journal Officiel de la République française le 2 mai 2026, l’arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation précise les nouveaux montants dont les bailleurs sociaux doivent tenir compte en matière de relogement.

Pour déterminer ce seuil, sont prises en compte :

• Les ressources mensuelles du ménage demandeur (RM) ;
• Les unités de consommation (UC) du ménage demandeur :
• 1er adulte = 1 UC ;
• Autres membres du foyer ≥ 14 ans = 0,5 UC ;
• Autres membres du foyer ≤ 14 ans = 0,3 UC.

Les évolutions du seuil du premier quartile en 2026

Dans les Hauts-de-France, le seuil du premier quartile a progressé en moyenne de 21,1 % entre 2021 et 2026.

En 2026, le seuil médian du premier quartile est de 10 066,50 €, ce qui veut dire que dans la moitié des EPCI concernés en France, le quart des demandeurs HLM le plus pauvre déclare des ressources qui n’excèdent pas 839 € mensuels (pour une personne seule).

Le seuil médian 2026 dans les Hauts-de-France est quant à lui établi à 9 225,50 € (contre 9 066,50 € en 2025), soit 769 € de ressources mensuelles déclarées.
Cela représente -8,4 % de moins que la médiane nationale. En 2025, cette différence était de -8,1 %. La région continue donc de décrocher.

Tous les EPCI ont enregistré une hausse de leur seuil Q1 durant ces cinq dernières années :

• La plus forte augmentation a eu lieu dans la CA Grand Calais Terres et Mers (30 %) ;
• La plus faible augmentation a eu lieu à la CC des Pays d'Oise et d'Halatte (9 %). Notons que cet EPCI enregistre l'une des plus fortes baisses de seuil Q1 sur un an (-3,4 %).

Entre 2025 et 2026, 9 EPCI de la région ont vu leur seuil Q1 faiblement diminuer (entre -3,8 % et -0,08 %). La plus forte baisse revient à la CC du Clermontois (-3,79 %).
Les 31 autres EPCI ont vu leur seuil augmenter. La plus forte progression annuelle revient à la CC du Pays Noyonnais (+ 11,55 %), seul EPCI à passer les 10 % d'augmentation !
Dans les Hauts-de-France, les ressources des demandeurs sont nettement plus faibles : en effet, 70 % des EPCI ont un seuil inférieur à la médiane nationale (soit 28 EPCI sur les 40 concernés), traduisant l’ampleur des difficultés économiques en région.

Au sein même de la région des Hauts-de-France, des disparités infra-régionales indiquent des situations particulièrement difficiles qui ont des incidences sur la mise en œuvre de la loi : en effet, dans 3 EPCI de la région, le seuil du premier quartile est inférieur au montant du RSA socle. Deux d'entre eux étaient déjà présents dans ce classement en 2025. Il s’agit des EPCI suivants :

• CC des Trois-Rivières ;
• CC du Sud Avesnois ;
• CA du Saint-Quentinois (nouvel arrivant 2026).

Dans ces 3 EPCI, les 25 % les plus pauvres déclarent vivre avec des ressources inférieures au RSA socle (soit 651,69 €/mois - 7820 €/an).

Dans 7,5 % des EPCI concernés par la mesure en Hauts-de-France, l’objectif concerne des ménages dont le niveau de ressources est inférieur au RSA socle.

Si ce constat soulève des questions d’accès aux droits, il peut aussi traduire un enjeu de fiabilisation des ressources renseignées par les demandeurs de logement, dans le système national (SNE) qui sert de base au calcul de ces montants. Ce débat est déjà posé depuis de nombreuses années et continue d’alimenter les discussions.