Bilan 2024
En 2025, dans les Hauts-de-France, aucun EPCI concerné par la loi LEC n’a atteint l’objectif d’attribuer au moins 25 % de ses relogements à des ménages du 1er quartile hors QPV.
Calcul du quartile de ressources LEC
Périmètre national - Seuils disponibles : 2024, 2025 et 2026
La loi LEC
La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée en 2017, vise à favoriser la mixité sociale et l’accès au logement pour tous, en renforçant notamment les obligations des bailleurs sociaux en matière de répartition des attributions.
Les EPCI concernés
En 2026, 462 EPCI sont concernés à l’échelle nationale, dont 40 en Hauts-de-France, par les obligations de rééquilibrage territorial des attributions de logements sociaux.
Évolutions
Quelques chiffres d’analyse pour suivre l’évolution des seuils Q1 au niveau national et régional au cours des dernières années.
LA LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ
Qu'est-ce-que la loi LEC ?
Adoptée en janvier 2017, la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) vise à renforcer la mixité sociale dans le parc de logements sociaux. Pour y parvenir, deux mesures principales permettent d’encadrer les attributions de logements sociaux :
- Au moins 25 % des logements sociaux disponibles dans les quartiers hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) doivent être attribués aux 25 % des ménages les plus modestes (appelés ménages du 1er quartile ou Q1) ;
- Au moins 50 % des attributions en QPV doivent bénéficier aux ménages appartenant aux trois autres quartiles.
EPCI concernés
Quels sont les EPCI concernés par la loi LEC ?
Le SNE, outil de détermination du seuil Q1
Sur chacun des EPCI, les ressources déclarées dans le Système National d'Enregistrement (SNE) par les demandeurs de logement social au 31 décembre de chaque année déterminent ce seuil de ressources en dessous duquel le quart des demandeurs de logement les plus pauvres déclare vivre. Mais comment se calcule-t-il ?
Calcul LEC
Comment est calculé ce seuil chaque année ?
Publié au Journal officiel de la République française le 2 mai 2026, l’arrêté du 23 avril 2026 fixe les seuils de ressources applicables en 2026 aux demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
Définition
Le 1er quartile est la valeur sous laquelle se situent 25 % des ménages les plus pauvres par unité de consommation (UC).
Calcul
Le seuil LEC correspond au niveau de ressources mensuelles par UC des 25 % de ménages les plus modestes. Il est déterminé pour chaque EPCI à partir des données SNE.
Pour déterminer ce seuil, sont prises en compte :
- Les ressources mensuelles du ménage demandeur (RM) ;
- Les unités de consommation (UC) du ménage demandeur :
- 1er adulte = 1 UC ;
- Autres membres du foyer ≥ 14 ans = 0,5 UC ;
- Autres membres du foyer ≤ 14 ans = 0,3 UC ;
Évolutions
Quelques statistiques à l'échelle nationale et régionale !
Chaque année, les seuils de ressources du 1er quartile évoluent en fonction des revenus des demandeurs de logement social. Suivre ces évolutions permet d’appréhender les transformations sociales à l’œuvre sur le territoire et d’ajuster les politiques de relogement.
Contact
Une réalisation de l'Union Régionale pour l'Habitat Hauts-de-France